Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Pierre Laurent — Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial OptiPro.
Adresse : Vence (06140), France — sur rendez-vous.
SIREN : (à renseigner) — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Email : p.laurent@opti-pro.fr.

2. Description du service

OptiPro propose un service d'externalisation administrative pour artisans, indépendants et TPE. Le service comprend la gestion des devis, factures, relances, frais & dépenses, suivi de trésorerie, planning, coordination de fournisseurs et préparation du dossier mensuel pour le comptable du client.

Le service est proposé sous deux formats : mission ponctuelle à l'heure ou pack mensuel reconductible.

Périmètre exclu : OptiPro ne réalise pas de prestation de comptabilité réglementée (certification des comptes, liasse fiscale, conseil fiscal), ni de bulletins de paie réglementaires. Ces prestations relèvent du comptable et/ou gestionnaire de paie du client, dont la mission est conservée.

3. Tarifs

Tarifs Hors Taxes — TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).

• Mission à l'heure — 75€/h HT, facturation au temps réellement passé (arrondi au quart d'heure supérieur).
• Pack Essentiel — 10h — 650€/mois HT (65€/h équivalent, -13%).
• Pack Croissance — 20h — 1 200€/mois HT (60€/h équivalent, -20%).
• Pack Pilotage — 35h — 1 950€/mois HT (56€/h équivalent, -26%).
• Au-delà de 35h/mois — devis sur mesure.

Les options additionnelles sont détaillées sur la page Tarifs.

4. Engagement et résiliation

La mission à l'heureest sans engagement : devis par mission, payé à l'exécution.

Les packs mensuels sont reconductibles tacitement chaque mois. La résiliation est possible à tout moment avec un préavis de 15 jours fin de mois, par email à p.laurent@opti-pro.fr.

Période d'essai de 30 jours

Pour tout pack mensuel, une période d'essai de 30 jours calendaires court à compter de la date de signature du devis. Pendant cette période, chacune des parties (le client ou le prestataire) peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis ni indemnité, par simple notification écrite (email accepté).

En cas de résiliation pendant la période d'essai, seules les heures de travail effectivement réalisées par le prestataire jusqu'à la date de réception de la notification sont dues par le client, au tarif horaire en vigueur de 75€ HT/heure, dans la limite du prix du pack initialement souscrit.

Au-delà de la période d'essai, la résiliation est soumise au préavis de 15 jours fin de mois prévu ci-dessus.

5. Propriété et exportabilité des données

Les données saisies dans le cadre du service restent l'entière propriété du client. À tout moment, le client peut demander un export complet de ses données. À la résiliation, OptiPro fournit l'export final dans un délai de 30 jours.

6. Données personnelles & RGPD

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données sont hébergées en Europe (Supabase EU).

7. Limitation de responsabilité

OptiPro intervient en tant que prestataire opérationnel, sans pouvoir de représentation légale ni fiscale. Aucune décision de gestion engageant la responsabilité du dirigeant ne peut être prise sans son accord exprès. OptiPro ne garantit pas un délai d'exécution inférieur à 24h ouvrées sur les sollicitations courantes.

8. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement consécutif à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9. Médiation et litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : (coordonnées à compléter — Médiateur des entreprises ou équivalent).

Droit applicable : droit français. Juridiction compétente : tribunaux du ressort de Grasse, sauf disposition d'ordre public contraire.